Ces trois dernières décennies, les acteurs publics et la société civile ont montré leur intérêt grandissant pour la préservation de la planète. Cela s’est traduit à travers de nombreuses réformes législatives, à ne citer que la gestion économe des sols, la lutte contre l’urbanisation intensive, l’aménagement durable des territoires, la sobriété foncière, etc. En 2019, le gouvernement français a prévu un plan d’action fixant les objectifs nationaux pour la politique climatique et énergétique. Quelles sont les conséquences de cette législation sur l’immobilier ?
LA LOI ÉNERGIE-CLIMAT, C’EST QUOI ?
À l’issue de l’Accord de Paris, les 196 États signataires sont soumis à une obligation de mettre en place un plan d’action pour la réduction de gaz à effet de serre sur le plan national. En ce sens, la France a démontré son engagement à travers la « Transition énergétique pour la croissance verte » en 2015. En 2019, l’État a également adopté la loi énergie-climat qui vise la neutralité carbone d’ici 2050. La loi énergie-climat est axé sur 4 grands volets, notamment :- La lutte contre les passoires thermiques ;
- La promotion des énergies renouvelables et la sortie progressive des énergies fossiles ;
- La mise en place d’outils innovants permettant la gouvernance et l’évaluation de la politique climatique ;
- La gestion durable des secteurs de l’électricité et du gaz.
LES CHANGEMENTS APPORTÉS PAR LA LOI ÉNERGIE-CLIMAT DANS L’IMMOBILIER
Selon les statistiques reçus, les habitations produisent un cinquième des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle nationale. Ainsi, elles font partie des principaux responsables du réchauffement climatique. La loi climat et résilience logement prévoit des mesures spécifiques pour les passoires thermiques (classe F ou G). Cela coïncide avec la mise en place du diagnostic de performance énergétique (DPE).- Les propriétaires de passoires thermiques ne sont plus autorisés à augmenter le prix de leur loyer sans procéder à des travaux de rénovation énergétique. S’ils prévoient la mise en vente du logement en question, ils doivent réaliser un audit énergétique pour que l’acquéreur soit au courant des coûts relatifs aux dépenses énergétiques ;
- Dès 2023, il sera interdit de mettre en location tout logement dépassant une consommation énergétique de 450 kWh/m2. Cette mesure permettra de mettre à disposition des locataires des logements décents et durables ;
- À partir de 2028, les propriétaires de logements de classe énergétique F ou G doivent entreprendre des travaux de rénovation pour atteindre a minima la classe E ; Les nouvelles constructions doivent être conformes à certaines normes telles que la RT2012, la RT2022, etc.